Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'indivision de SAINT DENIS, ci-après dénommée "le Loueur", et toute personne physique ou morale souhaitant louer le gîte ou la salle de réception, ci-après dénommée "le Client".

📌 Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de location proposées par le Château Solon :

• Location du gîte (capacité d'accueil, durée minimum de location)
• Location de la salle de réception (250m², jusqu'à 130 personnes)
• Pack combiné Gîte + Salle
• Prestations optionnelles (barnum, matériel audiovisuel, etc.)

La réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

🔖 Article 2 : Réservation et devis

2.1 Demande de réservation

Toute réservation doit être effectuée par l'un des moyens suivants :

• Formulaire de contact sur le site internet www.chateausolon.fr
• Par téléphone au 06 71 54 22 56
• Par email à contact@chateausolon.fr

2.2 Devis

Un devis personnalisé est établi par le Loueur en fonction des prestations demandées. Le devis est valable pendant une durée de 15 jours à compter de sa date d'émission.

2.3 Confirmation de réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

• L'acceptation signée du devis ou la confirmation écrite du Client (email, SMS)
• Le versement d'un acompte de 30% du montant total TTC pour le gîte et pour la salle de réception

💰 Article 3 : Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site internet et sur les devis. Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont exprimés en euros (€).

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Les réservations confirmées bénéficient du tarif en vigueur au moment de la réservation.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• Chèque bancaire (à l'ordre de "indivision de SAINT DENIS")
• Espèces (dans la limite légale)

3.3 Échéances de paiement

3.4 Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est demandé :

• Gîte : 1 500 €
• Salle de réception : 1 500 €
• Pack complet : 1 500 €

Le dépôt de garantie est prélevé par chèque (non encaissé). Il est restitué dans un délai maximum de 30 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations constatées.

❌ Article 4 : Annulation et modification

4.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Pour le gîte :

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : Remboursement intégral de l'acompte, déduction faite de 50€ de frais de dossier
• Entre 30 et 60 jours avant l'arrivée : L'acompte reste acquis au Loueur (30% du montant total)
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : Le montant total de la réservation reste dû
• No-show (non-présentation) : Le montant total reste dû

Pour la salle de réception :

• Plus de 90 jours avant l'événement : Remboursement intégral de l'acompte, déduction faite de 100€ de frais de dossier
• Entre 60 et 90 jours avant l'événement : L'acompte reste acquis au Loueur (30% du montant total)
• Entre 30 et 60 jours avant l'événement : 50% du montant total reste dû
• Moins de 30 jours avant l'événement : Le montant total de la réservation reste dû

4.2 Annulation par le Loueur

En cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, sinistre rendant impossible l'accueil), le Loueur remboursera intégralement les sommes versées par le Client, sans autre indemnité.

4.3 Modification par le Client

Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, prestations) doit être faite par écrit. Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner une révision des tarifs.

🏠 Article 5 : Prise de possession et état des lieux

5.1 Heures d'arrivée et de départ

• Gîte : Arrivée à partir de 16h00 - Départ jusqu'à 11h00
• Salle de réception : Arrivée à partir de 9h00 (jour J) - Départ jusqu'à 15h00 (jour J+2)

5.2 État des lieux

Un état des lieux d'entrée et de sortie est réalisé contradictoirement entre le Client et le Loueur. Il constate l'état du bien et de son mobilier. Tout dommage constaté à l'entrée doit être signalé immédiatement.

5.3 Inventaire

Un inventaire du matériel et du mobilier est réalisé à l'arrivée du Client. Le Client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la location.

📋 Article 6 : Obligations du Client

6.1 Capacité d'accueil

Le Client s'engage à ne pas dépasser la capacité maximale autorisée :

• Gîte : 15 personnes
• Salle de réception : 130 personnes maximum

6.2 Bon usage des lieux

Le Client s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur affiché dans les lieux
• Ne pas faire de bruit excessif après 2h00 (respect du voisinage)
• Ne pas organiser de soirée non déclarée
• Ne pas fumer à l'intérieur des bâtiments
• Ne pas introduire d'animaux sans autorisation préalable écrite
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la location

6.3 Prestataires extérieurs

Le Client peut faire appel aux prestataires de son choix (traiteur, DJ, photographe, etc.) sous réserve de fournir leurs justificatifs d'assurance et de les communiquer au Loueur au moins 15 jours avant l'événement.

6.4 Propreté et dégradations

Le Client est tenu de rendre les lieux propres à l'issue de la location. Un forfait ménage (250€) sera appliqué en cas de non respect de cette règle de bienséance. Toute dégradation ou perte sera facturée au Client (pièces justificatives à l'appui).

🔧 Article 7 : Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à :

• Mettre à disposition les lieux et équipements conformément à la réservation
• Assurer la conformité des installations aux normes de sécurité (ERP 2026)
• Intervenir rapidement en cas de panne ou dysfonctionnement signalé
• Garantir la jouissance paisible des lieux pendant la période de location

⚖️ Article 8 : Responsabilité et assurance

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires. Il doit souscrire une assurance de villégiature ou d'événementiel couvrant les risques locatifs.

8.2 Responsabilité du Loueur

Le Loueur ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages survenus dans l'enceinte du domaine. Il est couvert par une assurance propriétaire non occupant.

8.3 Objets personnels

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels laissés dans les lieux.

🔒 Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de biens à usage d'habitation ou d'événementiel à une date déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive.

🚫 Article 10 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est affiché dans les locaux. Il précise notamment :

• Les horaires de silence (2h00 - 09h00)
• L'interdiction de fumer dans les bâtiments
• Les règles de stationnement
• L'interdiction des feux d'artifice (Sauf autorisation écrite des autorités compétentes)
• Les consignes de sécurité (incendie, évacuation)

📷 Article 11 : Droit à l'image

Le Client autorise le Loueur à prendre des photographies ou vidéos des lieux pendant l'événement pour une utilisation à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, brochures), sauf opposition expresse et écrite du Client avant l'événement.

🌿 Article 12 : Éco-responsabilité

Le Client s'engage à respecter l'environnement : tri sélectif, limitation de la consommation d'eau et d'énergie, non-utilisation de confettis ou paillettes non biodégradables.

🏛️ Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV).

📞 Article 14 : Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou suggestion, le Client peut contacter le Loueur :

• Par email : contact@chateausolon.fr
• Par téléphone : 06 71 54 22 56
• Par courrier : Château Solon, RD1113, 33210 Preignac

Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin de la prestation.